EURL

Le Code de commerce définit l’EURL comme une SARL à associé unique. Elle doit répondre aux mêmes règles que celles qui régissent la SARL tout en prenant en compte la présence d’un seul associé. L’EURL permet de bénéficier de la même protection et stabilité qu’une SARL sans avoir besoin de s’associer. Pour le fonctionnement de l’entreprise, le gérant peut intégrer un nouvel associé s’il le souhaite. Néanmoins, s’il reste le seul détenteur des parts sociales alors il peut prendre les décisions relatives au bon fonctionnement de l’EURL. Cette indépendance qu’a le gérant dans le fonctionnement de l’EURL se renforce puisqu’il contrôle totalement l’administration de l’entreprise (dissolution de la société, céder ses parts sociales…).

Bien que l’EURL soit un dérivé de la SARL, cette société a ses propres caractéristiques.

Dans quel cas est-il judicieux d’opter pour une EURL ?

C’est une forme juridique adaptée lorsque :

• Le porteur de projet est en phase de démarrage ou de développement,
• Le créateur souhaite limiter les risques financiers et protéger son patrimoine personnel
• Le créateur porte son projet seul, il n’a pas d’associé(s). Il pourra éventuellement transformer son EURL en SARL dans un second temps.
• Le créateur souhaite être durablement fiscalisé à l’IR tout en créant une société.

Elle n’est pas adaptée lorsque :

• L’entrepreneur prévoit d’ouvrir son capital à court terme pour, par exemple faire entrer des investisseurs au capital.
• Le créateur prévoit de se rémunérer en se versant des dividendes.
• Le dirigeant ne souhaite pas être affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) qui remplace le RSI.

Quels sont les avantages de l’EURL ?

1° Exercer presque toutes les activités

En choisissant l’EURL, vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.  Vous ne pouvez pas exercer certaines activités si vous optez pour l’EURL :

• les entreprises d’assurance à l’exception des agents généraux et des courtiers en assurance;
• les entreprises de capitalisation, d’épargne, de crédit différé ou d’investissement;
• les laboratoires de biologie médicale;
• les débits de tabac.

En dehors de ces activités vous avez le champ libre. Ainsi, vous pouvez par exemple créer une EURL si vous souhaitez devenir plombier, ouvrir un restaurant ou monter une agence de publicité.

2° Protéger votre patrimoine

L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, cela signifie que votre responsabilité est limitée aux montants de vos apports.  Ainsi, vos créanciers professionnels ne pourront pas saisir vos biens personnels pour se faire rembourser les dettes professionnelles. En cas de difficultés, vous serez uniquement tenu de payer vos créanciers professionnels à hauteur des sommes que vous avez apporté à votre EURL au moment de sa constitution.

3° Opter pour l’IS ou IR

L’EURL est, par défaut, fiscalisée à l’impôt sur le revenu. Le gérant associé unique déclare alors le résultat de l’entreprise (bénéfice ou perte) comme ses propres revenus dans sa déclaration fiscale. Selon la nature de son activité il les déclare en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Cela lui confère un gros avantage par rapport à la SASU puisque que l’EURL est la seule société commerciale avec la SARL de famille à pouvoir être fiscalisée durablement à l’impôt sur le revenu. La fiscalité à l’impôt sur le revenu peut être très avantageuse, notamment lorsqu’un des revenus du foyer fiscal représente une perte suffisamment importante pour compenser tout ou partie des autres revenus du foyer.

Pour autant, l’entrepreneur peut, lors de la création ou plus tard opter pour la fiscalisation de son EURL à l’impôt sur les sociétés. Ce choix est alors irrévocable, il doit donc être bien réfléchi.

L’un des avantages de l’option à l’IS est qu’elle permet de réduire l’assiette de calcul des cotisations sociales. En effet, les bénéfices non distribués ne sont pas soumis aux cotisations des travailleurs non salariés (TNS).

Il est tout à fait possible de consulter un expert comptable afin d’échanger avec lui sur les différentes options et les meilleures opportunités pour votre entreprise.

Le choix du statut juridique

Il ne doit pas être laissé au hasard et doit faire l’objet d’une étude sérieuse.  Le choix que vous effectuez influera sur le potentiel économique de votre activité. Alors, n’hésitez pas à vous renseigner et à comparer les avantages et les inconvénients des différentes sociétés.