SASU

La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS qui ne comporte qu’un seul associé. L’utilisation de la SASU dans le cadre d’un projet de création d’entreprise est courante. Cette forme juridique possède plusieurs caractéristiques qui lui confèrent beaucoup d’attraits par rapport aux autres statuts juridiques.

I. La gestion comptable et fiscale de la SASU

La SASU est une société utilisé pour exercer une activité professionnelle. Ses bénéfices sont imposables et elle est concernée par plusieurs autres impôts et taxes. La tenue d’une comptabilité est nécessaire.

a. L’imposition des bénéfices de la société

Les bénéfices réalisés par une SASU sont imposables à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que l’imposition intervient au niveau de la société, elle n’est pas supportée par l’associé unique.

L’impôt sur les sociétés est calculé par l’application du taux normal de l’impôt sur le bénéfice fiscal. Sous conditions, il est possible de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (15 %), sur une base de 42 500 euros maximum par période de 12 mois. Les déficits fiscaux pourront être imputés sur les bénéfices ultérieurs.

Sous conditions, il est possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes, pour une durée de 5 exercices maximum. Dans ce cas, le bénéfice est imposé directement au niveau de l’associé unique.

b. La comptabilité de la société

La tenue d’une comptabilité commerciale est nécessaire. Il faut notamment :

• enregistrer chronologiquement tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ;
• contrôler, au moins une fois tous les douze mois, au moyen d’un inventaire, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs qui composent le patrimoine de l’entreprise ;
• établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice, au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire ;
• et conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans.

En principe, il faut utiliser une comptabilité d’engagement. Toutefois, sous conditions, une comptabilité de trésorerie peut suffire. Dans tous les cas, des comptes annuels doivent être produits au titre de chaque exercice.

c. Le compte courant d’associé

L’associé peut avancer de l’argent à l’entreprise qui sera comptabilisé en compte courant. Le compte courant représente donc une somme qui appartient à l’associé et que ce dernier laisse à disposition de la société.

Ce compte courant peut se constituer par des versements en liquide, des avances de frais ou des rémunérations déclarées et pour lesquelles l’entreprise paiera des cotisations mais non versées.

Le remboursement du compte courant est libre et peut se faire dès lors que la société dispose de la trésorerie nécessaire. La société peut verser un intérêt afin de rémunérer le compte courant.

Le plus souvent le fonctionnement du compte courant est précisé dans les statuts ou dans le cadre d’une convention entre la société et l’associé.

d. Les autres impôts et taxes

Au niveau de la société, plusieurs régimes de TVA sont possibles en fonction du chiffre d’affaires réalisé : la franchise de TVA, le réel simplifié, le réel normal et le mini-réel. Il n’existe aucune particularité propre à ce type de société par rapport à la TVA.

Ensuite, la société est redevable de la cotisation foncière des entreprises. Cette cotisation est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle.

Enfin, la SASU peut être concernée par plusieurs autres impôts et taxes :

• la cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise,
• la taxe sur les véhicules de sociétés,
• la taxe d’apprentissage,
• la participation à la formation professionnelle continue,
• la participation à l’effort construction…

II. Le fonctionnement de la SASU

Dans cette partie, nous abordons plusieurs sujets importants à propos du fonctionnement de la SASU : la clôture de l’exercice, la modification des statuts, le passage en SAS, la transformation de la société et la dissolution.

a. Les opérations liées à la clôture de l’exercice social

À la clôture de l’exercice, le président est tenu d’arrêter les comptes annuels puis d’établir le rapport de gestion. Ensuite, il convoque l’associé unique en vue de l’approbation des comptes de l’exercice et de l’affectation du résultat.

Dans le mois suivant leur approbation, le président doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Enfin, le président doit verser les dividendes à l’associé unique dans les 9 mois suivants la clôture de l’exercice.

b. La modification des statuts

En cas de besoin, l’associé unique peut décider d’apporter des modifications au contenu des statuts de la société. C’est par exemple le cas pour modifier l’objet social, changer de dénomination sociale ou pour modifier le capital social.

Ce type de modification nécessite des démarches : publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, mise à jour des statuts, dépôt d’une demande de modification au greffe.

c. Le passage en SAS à plusieurs associés

À tout moment, l’associé unique peut accueillir un ou plusieurs autres associés au sein de sa société. Cette entrée peut se réaliser :

• par la transmission d’une partie des actions de l’associé unique à un tiers, dans le cadre d’une succession ou d’une cession par exemple,
• par la création de nouvelles actions dans le cadre d’une augmentation de capital social.

Dès lors que la société a plusieurs associés, il ne s’agit plus d’une SASU mais d’une SAS. La forme juridique de la société est la même, il ne s’agit pas d’une transformation.

Suite au passage à plusieurs associés, les statuts doivent être mis à jour afin de prévoir le fonctionnement à plusieurs associés